Le droit de visite de l'Administration et les droits du contribuable

Le droit de visite de l’Administration et les droits du contribuable

Il n’est pas rare que l’Administration fiscale demande l’accès aux locaux professionnels d’un contribuable dans le cadre d’un contrôle à l’impôt sur les revenus ou à la TVA. Il s’agit du droit de visite de l’Administration fiscale.

Divers services de l’administration fiscale interprètent de plus en plus largement et activement cette possibilité de visite. Cette évolution ne correspond pas à la lecture littérale et à la ratio legis de la loi en vertu de laquelle la possibilité de « visite » a été créée.

C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation a, dans des arrêts récents, tenu à rappeler les droits du contribuable.

Tout d’abord, la Cour de cassation a rappelé que l’Administration fiscale doit toujours demander l’accord du contribuable quand elle souhaite entrer dans un local professionnel.

Ensuite, elle a également souligné que l’enquête doit cesser immédiatement si le contribuable ne donne pas son consentement ou le retire au cours de l’enquête (Cass., 16 juin 2023, F.21.0181.N, F.21.0187.N). Si tel est le cas, il est préférable que l’opposition à l’enquête se fasse de manière motivée afin d’éviter d’éventuelles sanctions administratives.

Enfin, la Cour de cassation a ajouté que le consentement du contribuable doit être donné en connaissance de cause (Cass., 3 octobre 2024, F.21.0182.F).

Cet élément a été précisé dans un arrêt récent du 3 octobre 2024. Dans cet arrêt, l’un des contrôleurs avait téléphoné à l'administrateur de la société contrôlée afin de lui faire part de son intention de procéder à un contrôle en matière de TVA et d'impôts sur les revenus.

L'administrateur y avait donné son accord. Les contrôleurs ont alors procédé à une fouille des locaux professionnels où ils ont trouvé, dans un sac poubelle en plastique, certains documents démontrant l'existence d'un mécanisme de fraude et la participation du contribuable à ce mécanisme. Ces documents ont permis de procéder à des rectifications fiscales dans le chef du contribuable.

Dans son arrêt, la Cour de cassation a relevé que le procès-verbal mentionnait uniquement le fait que le contribuable, par l'intermédiaire de son administrateur délégué, avait donné son consentement à un contrôle "en vertu de l'article 61, § 1, CTVA et des articles 315, 315bis et 317, CIR 1992", c'est-à-dire à la vérification classique des livres.

La Cour établit en effet une distinction stricte entre les enquêtes sur les livres prévues par les articles 315 et 315bis du Code des impôts sur les revenus et l’article 61 du Code TVA d’un côté et les visites fiscales dans les locaux d’un contribuable conformément à l’article 319 du Code des impôts sur les revenus et l’article 63 du Code TVA de l’autre.

Pour la Cour de cassation, le contribuable n'avait donc pas donné son consentement à une visite fiscale mais avait simplement donné son consentement à une vérification des livres. Dès lors, l’absence de commission de la part d'un des agents fiscaux présents, qui constituait un motif d’irrégularité, ne pouvait être couverte, en l’absence de consentement clair du contribuable quant à une visite des locaux professionnels.

En revanche, la Cour de cassation a déjà jugé à plusieurs reprises qu'une visite sur place n'est pas irrégulière lorsque les agents contrôleurs ne sont pas en possession ou ne présentent pas spontanément leur commission, mais que le contribuable consent à la visite, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Il ressort dès lors de cette analyse que le contribuable doit certes se conformer à ses obligations en cas de visite mais il possède surtout un certain nombre de droits dont le non-respect peut entrainer l’irrégularité de la visite.

Nous pouvons ainsi lister les droits suivants :

• Le droit de refuser la visite ;
• Le droit de vérifier la commission des agents contrôleurs ;
• Le droit de retirer son consentement en cours de visite et d’ainsi procéder à l’arrêt du contrôle.

Toutefois, si le contribuable refuse la visite sans raison, il s’expose aux sanctions suivantes :

• Des amendes administratives ;
• L’enclenchement de la procédure de taxation d’office ;
• Une condamnation en justice, sous peine d’astreinte.

Il est donc important de se faire accompagner par un professionnel.

En cas de questions, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse info@solislaw.eu !